Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité de la communication n°10/2017 relative à l'expulsion d'une famille Rom avec enfants : B.S.S, C.A.S. et C.M.S c. France |
| Auteurs : | Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/01/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | CRC/C/77/D/10/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Bidonville [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Logement [Géographie] France |
| Résumé : |
La requérante, ressortissante roumaine d'origine rom, a présenté la communication (n° 10/2017) devant le Comité des droits de l'enfant, au nom de ses deux enfants, nés respectivement en 2005 et 2009, et de son petit-fils né en 2011. Elle soutenait que leur expulsion du campement en avril 2015 où ils habitaient a eu des effets négatifs sur les enfants et qu'ils ont été victimes d'une violation de plusieurs articles de la Convention internationale des droits de l'enfant. Par la suite, la famille à été de nouveau expulsée d'un campement à plusieurs reprises entre août et novembre 2016. La requérante faisait valoir que bien que l'expulsion qui fait l'objet de la présente communication a eu lieu le 16 avril 2015, les effets de cet évènement, notamment le manque de scolarisation des trois enfants, ont continué au-delà de cette date et jusqu'au présent.
Le Comité des droits de l'enfant relève que tous les faits présentés dans le cadre de cette communication, y compris l'arrêt en dernière instance rendu par le Conseil d’État, ont eu lieu avant le 7 avril 2016, date de l'entrée en vigueur pour la France du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications. En conséquence, elle déclare cette plainte irrecevable en vertu de l'article 7 g) du Protocole facultatif. |
| En ligne : | http://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CRC/Shared Documents/FRA/CRC_C_77_D_10_2017_26928_F.docx |
Documents numériques (1)
 JP_ONU_CRC_20180125_CRC_C_77_D_10_2017_26928_F.pdf Adobe Acrobat PDF |
