Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2018-011 du 25 janvier 2018 relatif à la prise en charge de soins dentaires en milieu pénitentiaire |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 25/01/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-011 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Soins dentaires [Mots-clés] Administration pénitentiaire |
Texte : |
Monsieur X est incarcéré depuis plusieurs années dans un centre de détention. Il souffre depuis plusieurs mois de douleurs dentaires. Il sollicite à de nombreuses reprises un rendez-vous avec le chirurgien-dentiste, en vain, Il finit par obtenir une consultation avec le praticien qui d'emblée lui annonce refuser procéder à des soins dentaires de conservation et que seules des extractions dentaires ne seront envisagées, sans plus d'explications en dépit de ses protestations. Une telle situation est à l'origine d'une incompréhension de la part de Monsieur X. Lors de la seconde consultation difficilement obtenue, ce dernier exprime son refus des extractions dentaires, en l'absence d'information sur ce qui pourrait justifier de tels actes. Il est alors expulsé du cabinet dentaire.
Monsieur X, regrettant de ne pouvoir accéder à des oins dentaires de qualité, saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits s'est immédiatement rapproché, d'une part, du médecin responsable de l'unité sanitaire et, d'autre part, du chirurgien-dentiste mis en cause, pour relayer les difficultés rencontrées par Monsieur X et insister sur la nécessité de trouver une solution pour organiser ses soins dentaires. De son côté, le délégué du Défenseur des droits a rencontré Monsieur X. Grâce à l'intervention du Défenseur des droits, Monsieur X a finalement été pris en charge par un autre chirurgien-dentiste de l'unité sanitaire, créant les conditions d'un apaisement et d'une adhésion aux soins proposés par le nouveau praticien. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |