Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-010 du 22 janvier 2018 relatif à une usurpation d'identité en lien avec le paiement de la taxe sur les véhicules polluants |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/01/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-010 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Usurpation d'identité [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Certificat d'immatriculation [Mots-clés] Annulation [Mots-clés] Taxe sur les véhicules polluants |
| Texte : |
A la suite d’un vol à son domicile, le réclamant a été destinataire de titres de perception relatifs à une taxe sur véhicules polluants par la direction générale des finances publiques, pour un véhicule dont il ne serait pas propriétaire. A la suite de diligences effectuées notamment auprès de la préfecture de son domicile, la procédure de mise en recouvrement a été suspendue, dans l’attente des suites données au dépôt de plainte de l’intéressé. A la suite du classement sans suite de sa plainte, Monsieur X a déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du Doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance compétent. L’information judiciaire menée n’ayant pas permis d’identifier un individu avec certitude, un non-lieu a été ordonné. Se trouvant dans l’impossibilité d’apporter d’autres éléments attestant de sa bonne foi, et restant redevable d’une somme qu’il estime indue, Monsieur X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits a demandé à la préfecture un réexamen de la situation du réclamant. Il a été par ailleurs demandé dans quelle mesure leurs services pourraient apposer une mention spéciale sur la fiche informatique du véhicule sur le système d’immatriculation des véhicules (SIV), de sorte qu’en cas de contrôle routier, le conducteur du véhicule puisse être contraint à modifier sa carte grise et à mentionner son identité réelle. La préfecture a informé qu’il avait été procédé au retrait de la circulation du véhicule en question, et qu’une mention avait été apposée en ce sens sur le SIV. La préfecture a ajouté qu’il avait été procédé à l’annulation des titres de réception émis à l’encontre de Monsieur X, et que ceux-ci étaient en attente d’être comptabilisés par la direction régionale des finances publiques. Il a été confirmé que Monsieur X n’était plus redevable d’aucune somme relative à la taxe des véhicules polluants. L’intervention du Défenseur des droits a permis l’apposition d’une mention sur le SIV, et l’annulation des titres de réception dont était redevable le réclamant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
