Document public
Title: | Délibération n°2010-245 du 18 octobre 2010 relative à un refus d'une compagnie aérienne d'accepter d'embarquer une française d'origine indienne sur un vol sur présentation de sa carte d'identité et en exigeant la présentation de son passeport |
Authors: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 18/10/2010 |
ISBN (or other code): | 2010-245 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle |
Abstract: | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'une compagnie aérienne d'accepter d'embarquer une française d'origine indienne sur un vol entre L et R sur présentation de sa carte d'identité et en exigeant la présentation de son passeport. La HALDE estime que les éléments de l'espèce sont de nature à révéler l'existence d'une discrimination. Elle recommande la réparation du préjudice subi et indique que, le cas échéant, elle présentera ses observations devant la juridiction civile. |
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