Document public
| Titre : | Délibération n°2010-245 du 18 octobre 2010 relative à un refus d'une compagnie aérienne d'accepter d'embarquer une française d'origine indienne sur un vol sur présentation de sa carte d'identité et en exigeant la présentation de son passeport |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-245 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle |
| Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'une compagnie aérienne d'accepter d'embarquer une française d'origine indienne sur un vol entre L et R sur présentation de sa carte d'identité et en exigeant la présentation de son passeport. La HALDE estime que les éléments de l'espèce sont de nature à révéler l'existence d'une discrimination. Elle recommande la réparation du préjudice subi et indique que, le cas échéant, elle présentera ses observations devant la juridiction civile. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20101018_2010-245.pdf Adobe Acrobat PDF |
