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| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité de la requête concernant la condamnation d'un député pour outrage à magistrat : Meslot c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 50538/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Personnel politique [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Assemblée Nationale [Géographie] France |
| Résumé : |
L'affaire concerne la condamnation d'un député pour outrage à magistrat pour des propos tenus à l'encontre d'un magistrat lors d'une réunion durant une campagne électorale.
Le requérant se plaignait que sa condamnation est contraire à l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme. La CEDH déclare, à l'unanimité, la requête irrecevable. Prise le 9 janvier 2018, la décision d'irrecevabilité a été communiquée par la Cour le 1er février 2018. Eu égard à la nature des propos tenus, la Cour estime que la condamnation du requérant pour outrage à magistrat ainsi que la sanction qui lui a été infligée n’étaient pas disproportionnées par rapport aux buts légitimes visés. L’ingérence dans le droit à la liberté d’expression est nécessaire dans une société démocratique afin de protéger la réputation d’autrui et de garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Au cours d’un meeting politique durant la campagne électorale pour les élections législatives de 2007, le requérant, député, avait tenu des propos virulents sur le magistrat qui l’avait mis en examen quelques mois plus tôt pour fraudes électorales. La Cour observe que les propos tenus par le requérant visaient à atteindre le magistrat dans sa personne et ne pouvaient être objectivement utiles à l’information du public. Elle estime que la condamnation du requérant à une amende, qui n’a eu de surcroît aucune répercussion sur la carrière politique du requérant, n’est pas excessive. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-180684 |
