Document public
| Titre : | Requête relative aux conditions de détention à la maison d'arrêt de Nîmes entre mai 2014 et septembre 2017 : M.N. c. France |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 51093/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Surpopulation carcérale [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant |
| Résumé : |
L'affaire concerne les conditions de détention du requérant à la maison d'arrêt de Nîmes.
La maison d’arrêt de Nîmes, mise en service en 1974, est l’unique établissement pénitentiaire du département du Gard. Sa capacité théorique est de 200 places. Au 1er novembre 2017, selon la statistique mensuelle des personnes écrouées et détenues publiée par le ministère de la Justice, 436 personnes y étaient détenues soit un taux de surpopulation de 218 %. Le requérant a été détenu à la maison d'arrêt de Nîmes du 6 mai 2014 jusqu’au mois de septembre 2017, au cours duquel il a été transféré au centre de détention de Muret. Introduite devant la CEDH le 12 juillet 2017, la requête a été communiquée par la Cour le 18 janvier 2018. Griefs : Invoquant l’article 13 combiné avec les article 3 et 8 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir disposé d’un recours préventif, répondant aux exigences résultant de la jurisprudence de la Cour, pour faire cesser pleinement et immédiatement les conditions de détention qu’il subissait. Le requérant se réfère à cet égard à l’arrêt Yengo. Question aux parties : Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs tirés de la méconnaissance de l’article 3 de la Convention ? Dans l’affirmative, a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ? Le Gouvernement est invité à fournir une copie de la fiche pénale du requérant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-180743 |
| Est accompagné de : |
