Document public
| Titre : | Requêtes relatives aux conditions de détention à la maison d'arrêt de Fresnes au cours de l'année 2017 : A.B. et autres c. France |
| Voir aussi : |
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| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 77572/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Surpopulation carcérale [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Parloir [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Ces trois requêtes concernent les conditions matérielles de détention des trois détenus, incarcérés entre février et juin 2017, à la maison d'arrêt de Fresnes ainsi que les fouilles à nu systématiques pratiquées lors des parloirs.
Construite en 1898, la maison d’arrêt de Fresnes est située en périphérie immédiate de Paris dans le département du Val-de-Marne et est intégrée dans le centre pénitentiaire de Fresnes qui rassemble plusieurs établissements (notamment la maison d’arrêt des hommes, celle des femmes, le centre national d’évaluation et l’établissement public de santé national de Fresnes). La capacité théorique de la maison d’arrêt est de 1320 places. Au 1er novembre 2017, selon la statistique mensuelle des personnes écrouées et détenues publiée par le ministère de la Justice, 2 582 y étaient détenues, soit un taux de surpopulation de 195,6%. Introduites devant la CEDH au mois de novembre 2017, les requêtes ont été communiquées par la Cour le 18 janvier 2018. - Affaire n° 77572/17 : Le requérant est né en 1986. Il est détenu à la maison d’arrêt de Fresnes depuis le mois de mars 2017. Le requérant affirme partager une cellule de 8 à 9 m2 avec un codétenu, ce qui, en excluant les sanitaires et le mobilier, lui laisse un espace personnel se situant entre 3 et 4 m2. Il indique être enfermé dans sa cellule 22 heures par jour et se plaint de la médiocrité des repas servis. Le requérant se plaint de l’état vétuste de sa cellule, dont les toilettes, se situant à un mètre du lieu de consommation des repas. Il dénonce la présence de nombreux insectes nuisibles dans la cellule dont les cafards et les punaises de lit. Il se plaint aussi de ne pouvoir prendre une douche que trois fois par semaine. Il aurait développé un eczéma en raison des conditions d’hygiène déplorables. Le requérant souligne encore la vétusté des espaces communs, et la présence de rats dans les espaces extérieures et les coursives. Il explique que les cours de promenade sont très dégradées ainsi que les parloirs et les salles d’attente. Il indique attendre, trois fois par semaine entre 45 minutes et 1 heure 30, dans une salle où les détenus urinent à même le sol, pour rencontrer sa compagne. Il se plaint de subir une fouille à nu systématique à l’issue de chaque parloir. Le requérant décrit enfin un climat de violence et de tension avec le personnel. Il affirme être menacé en raison des courriers qu’il reçoit de l’OIP et explique que tous ces courriers sont ouverts ainsi que certains provenant de son avocat. - Affaire n° 78336/17 : Le requérant est né en 1989. Il est incarcéré à la maison d’arrêt de Fresnes depuis le mois de février 2017. Depuis son arrivée, le requérant partage une cellule de 9 m2 avec deux codétenus, mobilier et sanitaire compris, ce qui lui laisse un espace personnel entre 2 et 4 m2. Le requérant dit être enfermé 22 heures par jour dans sa cellule. Le requérant se plaint du manque d’hygiène dans la cellule, infestée de punaises et de cafards, et dans les parties communes de la prison. Il se plaint de ne pouvoir prendre une douche que trois fois par semaine. Il explique que les rats circulent dans les coursives et à tous les étages, que la cour de promenade est sale et petite et que les salles d’attente pour le parloir sont dégradées. Il explique qu’il est systématiquement fouillé à nu à l’issue de chaque parloir. Le requérant se plaint de problèmes de sommeil en raison de la présence des animaux nuisibles dans la cellule et du bruit des portes. - Affaire n° 79967/17 : Le requérant est né en 1995. Il est détenu à la maison d’arrêt de Fresnes depuis le mois de juin 2017. Le requérant partage une cellule de 9 m2 avec deux codétenus, y compris les sanitaires et les meubles. Les toilettes ne sont pas cloisonnées, un simple drap les séparant du reste de la cellule. Il se plaint du manque d’hygiène dans la cellule et dans les parties communes, en particulier de la présence d’insectes nuisibles comme les punaises, les puces et les rats, et de la saleté de la cour de promenade et des parloirs. Il dénonce encore le climat de violence régnant dans la prison, la violence des surveillants, et les fouilles à nu systématiquement pratiquées lors des parloirs. Griefs : Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, les requérants se plaignent de leur conditions matérielles de détention. Ils considèrent que le manque d’espace personnel, les conditions matérielles ainsi que l’absence d’activités et d’accompagnement social pour préparer leur réinsertion constituent un traitement dégradant et inhumain et une atteinte au respect de leur vie privée et familiale. Les requérants se plaignent de faire l’objet de fouilles à nu systématiques à l’issue des parloirs. 19. Invoquant l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent de ne pas disposer d’un recours préventif, répondant aux exigences résultant de la jurisprudence de la Cour, pour faire cesser pleinement et immédiatement les conditions de détention qu’ils subissent. Questions aux parties : 1. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief tiré de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la Convention ? Dans l’affirmative, ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ? 2. Compte tenu des allégations des requérants, leurs conditions de détention étaient-elles compatibles avec l’article 3 de la Convention et/ou l’article 8 de celle-ci ? En particulier, d’une part, les requérants disposaient-ils d’un espace personnel suffisant, et, d’autre part, ont-ils bénéficié de conditions de détention satisfaisantes, s’agissant notamment de l’état général des cellules et de l’absence de toilettes cloisonnées dans les cellules ? 3. Les requérants sont-ils soumis à des traitements contraires à l’article 3 du fait des fouilles corporelles alléguées ? Au préalable, ont-ils exercé les voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention s’agissant de ce grief ? Le Gouvernement est invité à fournir une copie de la fiche pénale des requérants. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-180740 |
| Est accompagné de : |
