Document public
| Titre : | Requête relative aux conditions de détention à la maison d'arrêt de Fresnes entre juin 2015 et septembre 2016 : A.B. c. France |
| Voir aussi : |
|
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/08/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 51808/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Surpopulation carcérale [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant |
| Résumé : |
L'affaire concerne les conditions matérielles de détention à la maison d'arrêt de Fresnes entre juin 2015 et septembre 2016 ainsi que l'accès aux soins.
Construite en 1898, la maison d’arrêt de Fresnes est située en périphérie immédiate de Paris dans le département du Val-de-Marne et est intégrée dans le centre pénitentiaire de Fresnes qui rassemble plusieurs établissements (notamment la maison d’arrêt des hommes, celle des femmes, le centre national d’évaluation et l’établissement public de santé national de Fresnes). La capacité théorique de la maison d’arrêt est de 1320 places. Au 1er août 2016, selon la statistique mensuelle des personnes écrouées et détenues publiée par le ministère de la Justice, 2606 personnes y étaient détenues, soit un taux de surpopulation de 185,1 %. Par un jugement du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Melun statua sur le recours en référé introduit par l’Observatoire international des prisons (OIP) afin que soient, notamment, mises en place des mesures pour mettre un terme à la prolifération de nuisibles dans la maison d’arrêt de Fresnes. Le tribunal fit droit à cette demande. À la suite d’un recours en référé de l’OIP, le Conseil d’État, dans une décision du 28 juillet 2017, rejeta ses demandes tendant à la réalisation de travaux lourds au sein de la maison d’arrêt, à l’allocation de moyens matériels, humains et financiers supplémentaires et à la réorganisation des services. Le Conseil d’État reconnut par ailleurs que « ces conditions de détention, marquées par la promiscuité et le manque d’intimité, sont de nature tant à porter atteinte à la vie privée des détenus, dans une mesure excédant les restrictions inhérentes à la détention, qu’à les exposer à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave à deux libertés fondamentales. » Il ne jugea cependant pas que cette atteinte portée à la dignité des détenus était manifestement illégale « au regard des moyens dont l’administration pénitentiaire dispose et des mesures qu’elle a déjà mises en œuvre ». Le requérant fut détenu à la maison d’arrêt de Fresnes du 19 juin 2015 au 8 septembre 2016, à la suite de quoi il bénéficia d’une mesure de semi-liberté. Le requérant se plaint d’avoir partagé des cellules de 9 m2 chacune avec un ou deux codétenus ainsi que des mauvaises conditions matérielles de détention (manque d’hygiène, d’aération et de lumière dans les cellules, mauvais état des parties communes, absence de toilettes entièrement cloisonnées et présence d’animaux nuisibles dans la maison d’arrêt). Il dénonce également des défaillances quant à l’accès aux soins. Introduite devant la CEDH le 31 août 2016, la requête a été communiquée le 18 janvier 2018. Invoquant l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir disposé d’un recours préventif, répondant aux exigences résultant de la jurisprudence de la Cour, pour faire cesser pleinement et immédiatement les conditions de détention qu’il subissait. Question aux parties : Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs tirés de la méconnaissance de l’article 3 de la Convention ? Dans l’affirmative, a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ? |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-180739 |
| Est accompagné de : |
