Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de protection d'une mineure toxicomane et victime d'un réseau de prostitution d'enfants : V.C. c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 54227/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Alcool [Mots-clés] Stupéfiant [Mots-clés] Devoir de protection [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Addiction [Mots-clés] Traite des êtres humains |
| Résumé : |
L'affaire concerne une fille de 15 ans à l'époque des faits, dépendant de l'alcool et de la drogue, qui a été victime d'un réseau de prostitution d'enfants et d'un viol en réunion.
L'intéressée se plaignait de ne pas avoir bénéficié, en tant que mineure et victime d'un réseau de prostitution, de toutes les mesures de protection nécessaires de la part des autorités italiennes. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle juge en particulier que les autorités n'ont pas fait preuve de la diligence requise et qu'elles n'ont pas pris, en temps utile, toutes les mesures raisonnables pour empêcher les exactions dont la requérante a été victime. En effet, bien que les juridictions pénales aient agi rapidement, le tribunal pour enfants et les services sociaux n'ont adopté aucune mesure de protection, dans un bref délai, alors qu'elles savaient que l'intéressée, âgée de 15 ans à l'époque des faits, était vulnérable et qu'une procédure pour exploitation sexuelle la concernant ainsi qu'une enquête pour viol en réunion étaient en cours. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:0201JUD005422714 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-180487 |
