Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à la suspension du refus de délivrer à un jeune étranger un récépissé de première demande de titre de séjour |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Toulouse, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1705588 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Récépissé [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Autorisation de travail [Géographie] Mali |
| Résumé : |
En mars 2016, le requérant, un jeune malien, a été confié à l’aide sociale à l’enfance en tant que mineur non accompagné. Il a signé un contrat d’apprentissage afin d’intégrer une formation au sein d’un centre de formation d'apprentis. Devenu majeur en juillet 2017, il a déposé une demande de titre de séjour mais s’est vu refuser oralement la délivrance d’un récépissé de première demande de titre de séjour, valant autorisation de séjour. Il s’est vu seulement remettre une attestation de dépôt de son dossier. Par courrier du 10 octobre 2017, le préfet a confirmé son refus de délivrance du récépissé au motif qu’il avait entamé des démarches auprès des autorités étrangères afin de vérifier la « réelle authenticité » des documents d’état civil fourni par le jeune. Or, en l’absence de récépissé, l’intéressé ne peut obtenir de renouvellement de son autorisation de travail et donc poursuivre sa formation professionnelle.
Le juge des référés fait droit à la demande du jeune et ordonne la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il ait statué sur sa requête visant l’annulation de cette décision. Le juge enjoint au préfet de délivrer à l’intéressé une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_TA_Toulouse_20181221_1705588.pdf Adobe Acrobat PDF |
