Document public
Titre : | Arrêt relatif au placement d'un prévenu dans un box en verre au cours des audiences : Polikhovich et autres c. Russie |
Voir aussi : |
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Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 30/01/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 5562/15 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Maladie chronique [Géographie] Russie |
Résumé : |
L’affaire concerne la situation d'un homme placé en détention après avoir participé à un mouvement de protestation en 2012 et son enfermement dans une cage en verre dans deux salles d'audience.
En octobre 2016, la Cour s'était prononcée dans une affaire similaire (requêtes n° 2653/13 et 60980/14). La CEDH avait considéré que bien que des box vitrés n’aient pas la même apparence de dureté que des cages de métal et que le fait de placer un accusé derrière une paroi vitrée ou dans un box vitré ne soit pas en soi un élément suffisamment humiliant pour atteindre le seuil minimum de gravité (ce qui est le cas avec les cages de métal), ce niveau peut toutefois être atteint si les circonstances du confinement, considérées globalement, sont de nature à soumettre l’accusé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. Elle avait conclu à la violation de l'article 3 en raison du confinement du requérant dans un box en verre surpeuplé et à la non-violation de cet article concernant le second prétoire où le requérant disposait d'au moins 1,2 m2 d'espace personnel. Dans la présente affaire, la CEDH énonce qu'après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, elle n'a trouvé aucun fait ou argument susceptible de la persuader de parvenir à une conclusion différente concernant le placement du requérant dans des box vitrés. |
Note de contenu : |
L'arrêt Polikhovich c. Russie concerne deux requêtes (n° 62630/13 et 5562/15).
Le même jour, la CEDH a statué sur deux affaires similaires Barabanov c. Russie (n° 4966/13 et 5550/15) et Zimin c. Russie (n° 63686/13 et 60894/14). |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre/?i=001-180503 |