Document public
Titre : | Arrêt relatif à la discrimination subie par les propriétaires dont la maison était occupée par un locataire non-expulsable et qui payait un loyer réglementé très bas : Cassar c. Malte |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 30/01/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 50570/13 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Malte [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Expulsion |
Résumé : |
Dans cette affaire, les requérants se plaignaient de ne pas être en mesure d’habiter dans une maison dont ils étaient propriétaires, parce que celle-ci serait occupée par un locataire que la législation ne les autoriserait pas à expulser. Ils soutenaient aussi que le montant du loyer réglementé qui leur était payé était trop faible.
Les requérants ont acheté la maison en question en 1988, alors qu’elle était déjà soumise à la législation en matière de loyer réglementé. La maison comporte 14 pièces, ainsi que 4 chambres pour 2 personnes. Au moment de l’acquisition, un couple de personnes âgées y habitait en vertu d’un bail. Les requérants prévoyaient d’y emménager après le décès de ces personnes. Cependant, en 2003, la fille du couple, qui approchait alors 70 ans, a repris le bail. Depuis lors, elle habitait dans la maison, payant un loyer de 466 euros par an. Les requérants ont loué un autre logement ailleurs. Ils étaient d’avis que, s’agissant de cette maison, un montant de loyer réaliste s’élèverait à plusieurs milliers d’euros par mois. Les tribunaux internes ont rejeté leurs griefs relatifs à la location de leur maison et au montant du loyer. Les requérants invoquaient l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), alléguant qu’ils avaient subi une charge individuelle exorbitante. Ils se plaignaient également sous l’angle de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1. La CEDH conclu, à l'unanimité, à la violation de ces articles. Elle considère qu'en appliquant une mesure législative générale qui ne traitait pas différemment les requérants dont le bien était grand, d'un niveau de standard élevé et dans un secteur recherché, la Malte a violé le droit des requérants de ne pas être discriminés dans la jouissance de leurs droits en vertu de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention. L’État doit verser aux requérants 170 000 € pour préjudice matériel et 3000 € pour préjudice moral. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre/?i=001-180502 |