Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'inexécution d'une décision de justice en matière d'enlèvement parental d'enfant : Toth c. Hongrie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/01/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 51323/14 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Inexécution de décision [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Enlèvement d'enfant étranger à l'étranger |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'enlèvement du fils de la requérante alors âgé de deux ans, commis par son mari en 2004. Ce n'est que dix ans plus tard que la requérante a pu revoir son fils à la suite de l'arrestation de son ex-mari. Au cours des années écoulées entre-temps, la requérante s'est vu accorder le divorce ainsi que la garde de son fils. Cependant, malgré plusieurs procédures ouvertes par la requérante au niveau interne et international, cette décision n'a pas été exécutée, essentiellement au motif que son ex-mari était introuvable.
La CEDH conclu à la violation du droit au respect de la vie familiale de la requérante au motif que les autorités hongroises ne lui avaient pas donné l'aide nécessaire pour la réunir avec son fils. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre/?i=001-180505 |
