Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une discrimination subie par un étudiant, devenu paraplégique, qui ne pouvait plus accéder aux bâtiments universitaires : Sahin c. Turquie |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/01/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 23065/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Etablissement public [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Egal accès à l'instruction [Mots-clés] Aménagement raisonnable |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’impossibilité pour un étudiant, devenu paraplégique à la suite d’un accident, d’accéder aux bâtiments universitaires pour y poursuivre des études, faute d’aménagements adaptés à son état.
Invoquant l’article 2 du Protocole n° 1 à la Convention (droit à l’instruction) ainsi que l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention, l’intéressé se plaignait d’avoir dû renoncer à ses études en raison du refus opposé à sa demande de travaux d’aménagement. Il invoquait en outre l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) combiné avec l’article 14. Il alléguait que le fait d’être assisté par une tierce personne l’aurait rendu dépendant de celle-ci et l’aurait privé de son intimité. La Cour juge à la majorité (six voix contre une) qu’il y a eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1. Elle estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner séparément les autres griefs invoqués par le requérant. La Cour juge en particulier que le gouvernement n’a pas démontré que les autorités nationales, dont notamment les instances universitaires et judiciaires, ont réagi avec la diligence requise pour que l’intéressé puisse continuer à jouir de son droit à l’éducation sur un pied d’égalité avec les autres étudiants. D’une part, l’aide d’accompagnement proposée par le rectorat n’a pas été faite au terme d’une évaluation réelle des besoins de l’intéressé et d’une considération sincère de ses effets potentiels sur sa sécurité, sa dignité et son autonomie. D’autre part, les juridictions nationales n’ont pas vérifié si un juste équilibre avait été ménagé entre les intérêts concurrents de l’intéressé (ses besoins éducatifs) et de la société dans son ensemble. Par ailleurs, elles ont omis de chercher à identifier les solutions susceptibles d’y pourvoir, en vue de lui permettre de reprendre ses études dans des conditions, autant que faire se peut, équivalentes à celles octroyées aux étudiants valides, sans pour autant que cela constitue pour l’administration une charge disproportionnée ou indue. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-180642 |
