Document public
| Titre : | Requête relative aux conditions de détention au centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe). : Mixtur c. France |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 57963/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Outre-mer [Géographie] France [Géographie] Guadeloupe [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Surpopulation carcérale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant |
| Résumé : |
L'affaire concerne les conditions de détention du requérant au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, construit en 1996 et situé dans la périphérie de Pointe à Pitre (Guadeloupe). La capacité théorique du centre pénitentiaire est de 503 places. Au 1er mars 2017, selon un avis publié par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, 754 personnes y étaient détenues, soit un taux de surpopulation de 150 %.
En juillet 2014, le ministre de la Justice se vit remettre un rapport sur les problématiques pénitentiaires en Outre-Mer. Le groupe de travail « Problématiques pénitentiaires en Outre-Mer » avait formulé dans ce rapport, à propos du centre pénitentiaire de Baie-Mahaut, ce qui suit : « Caractéristiques de l’établissement : surencombrement, population pénale inoccupée, développement des violences que ce soit à l’encontre du personnel ou entre personnes détenues ». Le rapport fait état de la très grande violence des personnes détenues et des mesures prises pour l’enrayer, ainsi que de l’insuffisance de l’offre de soins, notamment pour faire face aux incidents liés à ce climat de tension. Il indique qu’il était prévu d’accroître la capacité opérationnelle de l’établissement afin de résorber la surpopulation constatée et de restructurer plusieurs quartiers de l’établissement mais que les contraintes budgétaires n’ont pas permis de maintenir le projet. Dans un avis « sur la question pénitentiaire dans les outre-mer », publié au Journal officiel du 14 juin 2017, la CNCDH souligne également le niveau élevé de violence au sein du centre pénitentiaire de Baie-Mahaut, dans lequel un détenu sur deux posséderait une pique artisanale. Le requérant indique qu’il partage une cellule avec deux codétenus dans laquelle il dort sur un matelas posé à même le sol. Il explique qu’il dort à quatre-vingts centimètres des toilettes. Il dénonce la tension et la violence qui règne dans la prison et se plaint d’avoir été plusieurs fois agressé sans que les autorités ne réagissent. Le 10 octobre 2016, le requérant affirme qu’il a fait l’objet d’un lynchage par d’autres détenus. Il présente un certificat médical daté du 24 octobre 2016 qui indique qu’il a été examiné le 10 octobre, et qu’il présente un hématome frontal de deux centimètres et une ecchymose scapulaire de quatre centimètres, un hématome de plus de trois centimètres en regard du muscle jumeau de la jambe gauche, lésions pouvant être mises en relation avec des coups. Le 14 octobre 2016, il envoya un courrier au procureur de la République de Pointe à Pitre pour porter plainte pour non-assistance à personne en danger et pour lui demander à être placé à l’isolement. La requête été introduite devant la CEDH le 19 décembre 2016 et communiquée par la Cour le 10 janvier 2018. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de ses conditions de détention. Questions aux parties : Compte tenu des allégations du requérant quant à ses conditions de détention, ces dernières étaient-elles compatibles avec l’article 3 de la Convention ? En particulier, le requérant disposait-il d’un espace personnel suffisant et d’une protection adéquate contre les violences ? |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-180595 |
| Est accompagné de : |
