Document public
| Titre : | Conclusions relatives à une discrimination des travailleurs à durée déterminée du secteur public en cas de licenciement illégal : Ayovi c. Consorci Santitari de Terrassa (Espagne) |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/01/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-96/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Réintégration de poste [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Contrat d'intérim |
| Résumé : |
L'affaire concerne une infirmière espagnole, licenciée pour des motifs disciplinaires, qui fait valoir un droit à une réintégration dans ses fonctions de la même manière qu’un agent public travailleur permanent si son licenciement devait se révéler illégal.
Il s'agit de savoir s'il y a une discrimination interdite par le droit de l’Union lorsqu’une travailleuse à durée déterminée du secteur public n’a pas de droit à une réintégration dans ses fonctions en cas de licenciement illégal par l’employeur alors que le droit national accorde un tel droit aux agents publics travailleurs permanents. L'avocat général propose à la CJUE de répondre à la demande de décision préjudicielle de la juridiction espagnole que la clause 4, point 1 de l'accord-cadre figurant en annexe de la directive 1999/70/CE doit être interprétée en ce sens qu’il y a une discrimination des travailleurs à durée déterminée du secteur public interdite par le droit de l’Union lorsque, en cas de licenciement illégal, ceux-ci n’ont, de manière générale, aucun droit légal à une réintégration dans leurs fonctions, alors que, en revanche, les agents publics travailleurs permanents disposent d’un tel droit à une réintégration. |
| ECLI : | EU:C:2018:43 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=198777&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
