Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'un immeuble |
| Auteurs : | Tribunal d'instance de Marseille, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/01/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-17-004167 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Mal logement [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain |
| Résumé : |
L’Établissement Public P a assigné en référé plusieurs familles avec enfants aux fins de les expulser d'un immeuble qu'ils occupent sans droit ni titre et dont il est propriétaire en tant que personne de droit privé. Il fait valoir l'extrême dangerosité de cette situation. Il fait observer que les observations du Défenseur des droits concernent des campements sur des terrains propriétés de l’État ou de collectivités.
Les personnes intervenant volontairement à la procédure reconnaissent leur occupation illicite des lieux. Le juge des référés du tribunal d’instance de Y a fait droit à la demande de l’établissement public P, en ordonnant l’expulsion des occupants du site. Bien qu’ayant reconnu que les occupants avaient commis une voie de fait en s’introduisant sur le site en question, le juge a tout de même consenti à leur accorder le bénéfice de la trêve hivernale en raison du nombre d’enfants présents. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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