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| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'un utilisateur d'un réseau social peut invoquer sa qualité de consommateur pour le poursuivre en justice : Schrems c. Facebook Ireland Limited (Autriche) |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/01/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-498/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Autriche [Géographie] Irlande [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Action de groupe [Mots-clés] Conflit de compétence [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Biens et services |
| Mots-clés: | Consommation ; Réseaux sociaux ; Médias sociaux |
| Résumé : |
Dans cette affaire, un ressortissant autrichien a intenté une action contre Facebook Ireland devant des juridictions autrichiennes. Il soutient que Facebook Ireland a violé ses droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles ainsi que ceux de sept autres utilisateurs qui lui ont cédé le droit de faire valoir leurs prétentions.
Le défendeur conteste la compétence internationale des juridictions autrichiennes. La Cour suprême autrichienne demande à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'apporter les précisions concernant le privilège du for du consommateur. La CJUE considère que l'utilisateur d'un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de " consommateur " lorsqu'il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites Internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ceux-ci en justice. En revanche, le for du consommateur ne peut pas être invoqué pour l'action d'un consommateur visant à faire valoir, devant le tribunal du lieu où il est domicilié, non seulement ses propres droits, mais également les droits cédés par d'autres consommateurs domiciliés dans le même État membre, dans d'autres États membres ou dans des États tiers. |
| ECLI : | EU:C:2018:37 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=198764&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=231405 |
