Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère disproportionné d'une sanction pénale trop clémente infligée à un policier pour avoir torturé deux individus pendant l'interrogatoire : Sidiropoulos et Papakostas c. Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/01/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 33349/10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Droit à un recours effectif |
| Résumé : |
L'affaire concerne une procédure ayant abouti à la condamnation pénale d'un policier pour avoir infligé des tortures à deux hommes lors d'un interrogatoire et, en particulier, les sanctions imposées à l'auteur des faits. Le policier a écopé une peine de cinq ans d'emprisonnement, convertie en une sanction pécuniaire de 5 euros par jour de détention payable en 36 versements pendant trois ans. Par ailleurs, une enquête administrative le concernant a été classée.
Les deux hommes se plaignaient des sanctions imposées à l'auteur des faits, de la durée de la procédure pénale et de l'absence d'un recours effectif. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge à l'unanimité qu'il y eu violation des articles 3, 6§1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour juge notamment que le système pénal et disciplinaire s’est avéré loin d’être rigoureux et ne pouvait engendrer de force dissuasive susceptible d’assurer la prévention efficace d’actes illégaux tels que la torture. En effet, l’issue des procédures litigieuses contre le policier n’a pas offert un redressement approprié de l’atteinte portée à la valeur consacrée dans l’article 3 de la Convention, l’auteur des faits n’ayant jamais eu à subir les conséquences de ses actes en tant que policier et la clémence de la sanction pénale imposée étant manifestement disproportionnée eu égard à la gravité du traitement infligé aux requérants. En outre, la Cour considère que la durée de la procédure pénale (huit ans pour une instance) n'était pas raisonnable et que les requérants n'ont pas bénéficié d'un recours interne pour en obtenir la sanction. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-180314 |
