Document public
| Titre : | Délibération n°2010-249 du 18 octobre 2010 relative à un refus de paiement par chèque en raison de la durée de validité d'un an du titre de séjour de la réclamante |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-249 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La réclamante s'est vue opposer un refus de paiement par chèque en raison de la durée de validité d'un an de son titre de séjour. Ce refus est lié à une politique en vigueur dans l'ensemble des magasins de cette chaîne. Le Code monétaire et financier exige simplement que la personne justifie de son identité pour pouvoir payer par chèque. De plus, les fichiers des chèques impayés et frauduleux sont consultables en temps réel. La loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations vise les discriminations directes et indirectes " en matière d'accès et de fourniture de biens et services " fondées sur la race ou l'ethnie. La mesure litigieuse exclue uniquement des ressortissants non communautaires et entraîne ainsi une discrimination indirecte fondée sur la race ou l'ethnie qui n'apparaît pas justifiée. |
Documents numériques (1)
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