Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-005 du 12 janvier 2018 relatif à l'obtention à titre dérogatoire d’un second passeport pour des besoins professionnels |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/01/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-005 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Justice [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Papiers d'identité |
| Texte : |
Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait dans le cadre de son activité professionnelle, en l’absence d’un second passeport.
L’intéressé indiquait exercer la profession de pilote d’avion pour une entreprise basée au Luxembourg, qui travaille notamment pour le ministère de la Défense français. Pour les besoins de son activité, il est contraint de solliciter régulièrement des visas, ce qui l’oblige à immobiliser son passeport, et ce alors même qu’il doit assurer des vols. Il indiquait avoir sollicité à trois reprises un second passeport. Toutes ses demandes auraient été rejetées, sans qu’aucune vérification n’ait été menée auprès de son employeur. Le Défenseur des droits, et bien que la délivrance d’un second passeport ne puisse être autorisé qu’à titre dérogatoire, a demandé au ministère de l’Intérieur de réexaminer de la situation du réclamant, au regard de la particularité de sa situation professionnelle. Le ministère de l’Intérieur a autorisé la délivrance d’un second passeport. |
