Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2018-004 du 12 janvier 2018 relatif à l'obtention d'un certificat de capacité à mariage |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 12/01/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-004 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Justice [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Service central d'état civil (Nantes) [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Mots-clés: | certificat de capacité à mariage |
Texte : |
La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un certificat de capacité à mariage, et dont elle indiquait être sans nouvelle depuis le dépôt de sa demande.
Elle s’est ensuite vue opposer la non-conformité de l’acte de naissance de son futur époux à l’article 47 du code civil. Le Défenseur des droits a, dans un premier temps, sollicité du parquet civil de Nantes qu’une réponse soit apportée à la réclamante qui était sans nouvelle de son dossier. Dans un second temps, il a procédé à l’analyse de la régularité de l’acte dont la validité était contestée. Celle-ci ne faisant pas apparaître d’irrégularités visibles, le Défenseur des droits a interrogé de nouveau les services du parquet et sollicité des explications. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le certificat de capacité à mariage a finalement été délivré à la réclamante. Il a été procédé à la publication des bans, et la mairie a délivré un certificat de non opposition. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |