Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-002 du 2 janvier 2018 relatif à la reconnaissance de la possession d’état de française acquise sous une fausse identité pour la victime d’un délit d’atteinte à l’état civil |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/01/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-002 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Usurpation d'identité [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Service central d'état civil (Nantes) [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Géographie] Inde |
| Texte : |
La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontre pour obtenir des documents d’identité.
Elle a été « confiée » par ses parents biologiques à un oncle, ressortissant français, qui l’a déclarée comme étant sa fille auprès des services consulaires français de Pondichéry (Inde) alors qu’elle était âgée de 4 ans. Elle a vécu en France et y a été scolarisée sous cette identité avant d’être renvoyée auprès de ses parents biologiques, après que ses « parents d’adoption » ont réussi à concevoir leurs propres enfants. Ayant poursuivi sa scolarité dans des établissements français de Pondichéry jusqu’en 2015, elle a obtenu son baccalauréat sous sa fausse identité. Le consulat de France, une fois la fraude découverte, a transmis son dossier au service du procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes. Ayant toujours vécu sous cette identité la réclamante ne parvient plus à renouveler ses documents d’identité. Les autorités indiennes ne veulent pas la reconnaître comme une de leurs ressortissantes, faute de document à son véritable état civil. Le Défenseur des droits a interrogé les services du parquet civil de Nantes. Ce dernier a fait savoir que les « parents d’adoption » de la réclamante avaient été condamnés à une peine de 18 mois de prison avec sursis par un jugement du tribunal correctionnel pour le délit d’atteinte à l’état civil. Aussi, le parquet a décidé de solliciter l’annulation de l’acte de naissance établi en fraude et de demander, éventuellement, au tribunal de constater l’extranéité de la réclamante. Le Défenseur des droits a interrogé le bureau de la nationalité du ministère de la Justice sur la situation de la réclamante pour savoir dans quelle mesure, compte tenu de la particularité de ce dossier, celle-ci pourrait conserver la nationalité française. Au regard du contexte très particulier, le ministère de la Justice a décidé d’inviter l’intéressée à souscrire une déclaration, en application de l'article 21-13 du code civil à raison de sa possession d'état de française, acquise sous sa fausse identité, afin qu’elle puisse conserver la nationalité française sous sa véritable identité. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
