Document public
| Titre : | Décision 2018-023 du 18 janvier 2018 portant recommandation à l’attention du ministre de l’Intérieur en vue du retrait de la circulaire du 12 décembre 2017 relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/01/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-023 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme non satisfaite [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Hébergement d'urgence [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Accueil [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a eu connaissance de la publication, le 12 décembre 2017, d’une circulaire relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence cosignée par le ministre de l’Intérieur, ministre d’État et le ministre de la cohésion des territoires.
Cette circulaire prévoit de mettre en place dans le parc d’hébergement d’urgence de droit commun, un suivi équivalent à celui assuré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (l’Ofii) dans le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés. Ce texte vise à réorienter les personnes hébergées selon leur situation administrative et faire sortir de ce dispositif les personnes étrangères en situation irrégulière. Par courrier du 13 décembre 2017, le Défenseur des droits a saisi le ministère de l’Intérieur d’une demande d’explications quant à ce qui s’analyse, selon lui, comme une remise en cause de l’inconditionnalité de l’accueil dans l’hébergement d’urgence prévue par les textes. Sans réponse du ministère, à la date du 22 décembre 2017, un courrier de relance lui a été adressé afin de réitérer cette demande d’explications. Entre-temps, le Défenseur des droits a été saisi de réclamations par la Fédération S accompagnée par vingt-six associations, l’association R et le maire de la commune de Y. Tous contestent cette remise en cause de l’inconditionnalité de l’accueil dans l’hébergement d’urgence. Une réponse est finalement parvenue aux services du Défenseur des droits, par courrier du 11 janvier 2018, de la part du Premier Ministre. |
| Recommandation de réforme : | A la lumière de ces éléments de réponse et compte-tenu du fait que certaines préfectures ont d’ores-et-déjà entrepris des démarches en vue d’appliquer cette circulaire dans leur département, le Défenseur des droits a décidé de recommander au Premier ministre le retrait de ce texte et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. |
| NOR : | DFDT1800023S |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Suivi des réformes : |
Le gouvernement n’a pas donné suite à notre recommandation, préférant attendre l’issue des recours contentieux dirigés contre cette circulaire devant le Conseil d’État. La Conseil d’État, par une ordonnance du 20 février 2018, a neutralisé les effets contestables de la circulaire. |
Documents numériques (1)
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