Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-188 du 27 avril 2017 relatif à la consommation et au mésusage des psychotropes en milieu pénitentiaire |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/04/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-188 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Addiction [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Monsieur X est incarcéré depuis plusieurs mois dans une maison d’arrêt de l’Est de la France. Il bénéficiait d’un traitement médicamenteux à base de psychotropes délivré par un psychiatre depuis plusieurs années en raison d’une addiction. Depuis son incarcération, il dit rencontrer des difficultés avec le médecin chef de l’unité sanitaire qui ne lui aurait pas reconduit le même traitement médical. Devant l’absence de résolution de son différend avec ce dernier et en raison de l’évolution défavorable de son état de santé, Monsieur X décide de faire appel au Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits a demandé au médecin chef de l’unité sanitaire de faire un point précis sur les difficultés soulevées par Monsieur X, tandis que son délégué s’est entretenu directement avec ce dernier. Grâce à l’intervention du Défenseur des droits, Monsieur X a pu comprendre les contraintes imposées par les autorités sanitaires (Agence régionale de santé) concernant la consommation de psychotropes en milieu pénitentiaire, pour en éviter justement les mésusages. Ainsi, son traitement a été certes modifié mais en ajustant progressivement les doses pour obtenir les mêmes effets bénéfiques du précédent traitement. Il a ainsi bénéficié de cinq consultations pour mettre en œuvre ce nouveau traitement. |
