Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus des autorités polonaises d'ordonner le retour d'un enfant illicitement déplacé par le père, malgré deux décisions de justice irlandaises : Oller Kaminski c. Pologne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/01/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 28481/12 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Irlande [Géographie] Pologne [Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Enlèvement d'enfant étranger à l'étranger [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Inexécution de décision [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Dans cette affaire, la requérante se plaignait du refus des juridictions polonaises d'ordonner le retour immédiat de sa fille de neuf ans enlevée par son père en 2009, malgré deux décisions de justice irlandaises rendues en sa faveur. Ce n'est qu'en 2012 que sa fille est retournée vivre auprès d'elle en Irlande.
La CEDH conclut à l'unanimité à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante. La Cour considère que les autorités polonaises n'ont pas agi rapidement pour faire appliquer les décisions irlandaises conformément au droit de l'Union européenne. La Cour n'est pas convaincue par l'argument du gouvernement polonais qui soutenait que la durée de la procédure était liée uniquement à la complexité de l'affaire. Par ailleurs, la Cour note que les juridictions nationales ont rendu des décisions qui était parfois contradictoires. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-180279 |
