Document public
| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête d'un ressortissant sierra-léonais qui se plaignait de risque de mauvais traitement en raison de sa prétendue homosexualité en cas de renvoi dans son pays d'origine : I.K. c. Suisse |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21417/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Suisse [Géographie] Sierra Leone [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'allégation du requérant, qui affirme être homosexuel, de risques de mauvais traitement en cas de renvoi en Sierra Leone. Par ailleurs, l'intéressé faisait valoir que son retour l'exposerait à une discrimination en raison de son orientation sexuelle.
Constatant l'absence de crédibilité de ses allégations et de documents concluant à l'appui de celles-ci, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estime qu'il n'existe pas de motifs sérieux et avérés de croire que le requérant serait exposé à des risques réels de traitements contraires à l'article 3 en cas de renvoi dans son pays d'origine. La Cour n'estime pas nécessaire de traiter séparément le grief sous l'angle de l'article 14 (interdiction de la discrimination) la Convention. En conséquence, elle déclare, à l'unanimité, la requête irrecevable. Prise le 19 décembre 2017, la décision de la Cour a été rendue publique le 18 janvier 2018. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-180412 |
