Document public
| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête concernant le rejet de la demande de congé de paternité formulée par une femme homosexuelle à la naissance de l'enfant de sa partenaire : Hallier et autres c. France |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 46386/10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Congé de paternité [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Géographie] France |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’impossibilité pour une femme homosexuelle d’obtenir en France un congé de paternité à la suite de la naissance, en juin 2004, de l’enfant de sa partenaire. Les deux femmes, ressortissantes françaises, vivent en couple depuis de nombreuses années et ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS). Les juridictions nationales ont notamment jugé que les textes en vigueur étaient clairs et dénués d’ambiguïté quant à la qualité du bénéficiaire du congé de paternité et qu’ils ne visaient pas le « compagnon » de la mère mais bien le « père » de l’enfant. Cela supposait donc qu’il s’agisse d’une personne de sexe masculin rattachée à l’enfant par un lien de filiation juridiquement établi.
La requête a été introduite devant la CEDH en août 2010. Les requérantes soutenaient que le refus de congé de paternité était motivé par une discrimination fondée sur le sexe ainsi que sur leur orientation sexuelle. La Cour déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable au motif qu’elle est manifestement mal fondée. Adoptée le 12 décembre 2017, la décision de la Cour a été rendue publique le 18 janvier 2018. En ce qui concerne la discrimination alléguée, la Cour considère qu’à la naissance de l’enfant, la partenaire de la mère de l’enfant était dans une situation comparable à celle d’un père biologique au sein d’un couple hétérosexuel. La Cour considère toutefois que la différence de traitement subie par l’intéressée poursuivait un but légitime. En effet, l’institution du congé de paternité visait à renforcer les pères dans leur responsabilité éducative à l’égard de leurs enfants par un investissement précoce auprès de ceux-ci et à faire évoluer le partage des tâches domestiques entre hommes et femmes. De plus, cette différence de traitement n’était ni fondée sur le sexe, ni sur l’orientation sexuelle, puisque dans le cadre d’un couple hétérosexuel, le compagnon ou partenaire de la mère qui n’est pas le père biologique de l’enfant ne peut davantage bénéficier du congé de paternité. La CEDH estime donc que l’institution d’un congé de paternité est proportionnée au but visé et considère que le fait de faire dépendre le bénéfice de ce congé d’un lien de filiation avec l’enfant, à l’époque considérée, pouvait s’inscrire dans la marge d’appréciation reconnue à l’Etat en la matière. La Cour ne décèle donc aucune apparence de violation des articles 14 (interdiction de discrimination) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) combinés. Enfin, la Cour relève qu’en vertu des modifications introduites par la loi du 17 décembre 2012, le ou la partenaire de l’a mère qui n’est pas le parent biologique de l’enfant peut désormais bénéficier d’un congé d’accueil de l’enfant identique au congé de paternité. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-180408 |
