Document public
| Titre : | Arrêt relatif à un couple ayant obtenu la remise d'embryons par décisions de justice mais n'ayant pas pu les faire exécuter : Nedescu c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/01/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 70035/10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Assistance médicale à la procréation (AMP) [Mots-clés] Durée de la procédure |
| Résumé : |
Les requérants, ressortissants roumains, sont mariés.
Dans cette affaire, ils se plaignaient de ne pas avoir pu récupérer des embryons saisis par le parquet en 2009 et d’avoir ainsi été empêchés d’avoir un autre enfant. Le couple obtint des jugements en sa faveur ordonnant la remise des embryons mais ne put les faire exécuter. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérants y voyaient une ingérence disproportionnée qui avait duré plus de six ans. La CEDH reconnaît la violation de l’article 8. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:0116JUD007003510 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-180293 |
