Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-006 du 12 janvier 2018 relatif à une discrimination en raison de l'âge dans l'accès à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts (ENSBA) de Paris |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/01/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-006 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Pas de suite attendue [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Formation initiale |
| Texte : |
Nature des faits :
Mademoiselle X a souhaité se présenter à l’examen d’entrée en première année de l’Ecole nationale supérieure des beaux-arts (ENSBA) de Paris. Or, l’arrêté du 19 septembre 2016 portant organisation de l'admission et des études à l’ENSBA dispose que pour se présenter à l'examen d'entrée en première année, les candidat(e)s doivent être âgé(e)s de plus de 18 ans au 1er octobre de l’année en cours. Une limite d’âge minimum fixée à 20 ans est également imposée pour se présenter à l’examen d’entrée en cours d’études. Souhaitant se présenter aux épreuves de la session 2017 et ne remplissant pas la condition d’âge fixée par l’arrêté précité, la réclamante a contacté l’établissement qui lui a indiqué qu’aucune exception ne pourrait être faite à cette règle. Intervention du Défenseur des droits : Constatant que cette réglementation aboutissait à traiter de manière différente les candidats en fonction de leur âge, sans que cette mesure n’apparaisse nécessaire et proportionnée, le Défenseur des droits a demandé au directeur de l’ENSBA de réexaminer le dossier de la réclamante, qui a été autorisée à se présenter aux épreuves. Parallèlement, le ministère de la Culture a été saisi afin que l’arrêté en question soit modifié de manière à ce que les critères discriminatoires en raison de l’âge soient retirés. Conclusions : Le ministère de la Culture a décidé de modifier l’arrêté du 19 septembre 2016 précité afin de ne plus prévoir aucune condition d’âge pour se présenter à l’examen d’entrée en première année comme en cours d’étude. Parallèlement, le livret des étudiants ainsi que le site internet de l’ENSBA ont été modifiés afin de ne plus comporter aucune mention faisant référence à une condition d’âge pour se présenter aux examens d’entrée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
