Document public
| Titre : | Jugement de départage des mesures d'instructions dans une affaire relative au licenciement d'un salarié atteint d'une maladie évolutive |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Lons-le-Saulnier, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14/00091 |
| Format : | 7 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
Le Conseil de prud’hommes a été saisi par un salarié, souffrant d’une maladie neuro-dégénérative qui soutient avoir été licencié en raison de son état de santé. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la juridiction prud’homale.
Lors de cette audience, les deux parties ont maintenu l'intégralité de leurs demandes. Le conseil a notamment dit que le licenciement du réclamant n'était pas discriminatoire, bien que dépourvu de cause réelle et sérieuse et ne reposant pas sur une faute. Ainsi, le conseil ne suit pas les observations du Défenseur des droits. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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