Document public
| Titre : | Décision 2017-344 du 5 janvier 2018 relative à une entrave au droit de propriété et à l'exercice d'une profession |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-344 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Risque technologique [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Pollution et nuisance [Mots-clés] Lieu de résidence |
| Résumé : |
Le réclamant exploite une pharmacie et s’est vu refuser par les autorités publiques une demande de transfert dans une zone permettant de servir les patients desservis alors que sa pharmacie est située dans une zone géographique exposée à un aléa technologique d’une extrême gravité, désignée comme étant à risque létal, qu’un Plan de Prévention des Risques Technologiques a été adopté par le préfet et qu’un droit de délaissement a été instauré et des mesures de renforcement du cadre bâti, prescrites dans la zone d’implantation de la pharmacie.
Le réclamant estime que ces décisions le confrontent au choix soit de poursuivre son activité dans le contexte d’un risque avéré, soit de cesser son activité. Le Défenseur des droits estime que l’appréciation portée sur l’opportunité du transfert doit se faire au regard des circonstances très spécifiques de l’espèce, du Plan de Prévention des Risques Technologiques, des particularités du danger des lieux, sans omettre de prendre en considération ses droits fondamentaux et ceux de ses employés. Le Défenseur des droits décide de présenter les observations suivantes devant la cour administrative d’appel. |
| NOR : | DFDG1700000S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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