Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la méconnaissance du droit au respect de la vie privée des employés d’un supermarché, filmés à leur insu par l'employeur, afin de découvrir les auteurs de vol : Lopez Ribalda et autres c. Espagne |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/01/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1874/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Vidéo-surveillance [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Données personnelles |
| Résumé : |
L’affaire concerne la vidéosurveillance dissimulée d’employées d’une chaîne espagnole de supermarchés, mesure qui était destinée à faire la lumière sur des soupçons de vol. Les requérantes ont été licenciées principalement sur le fondement d’enregistrements vidéo qui avaient selon elles été obtenus en violation de leur droit à la vie privée. Les juridictions espagnoles ont admis les enregistrements comme preuves et ont confirmé les décisions de licenciement.
La CEDH conclut, par six voix contre une, à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour considère en particulier qu’en vertu de la législation espagnole sur la protection des données, il aurait fallu faire savoir aux requérantes qu’elles avaient été placées sous surveillance, mais que ce ne fut pas le cas. Elle estime qu’il existait d’autres moyens de protéger les droits de l’employeur et que celui-ci aurait pu à tout le moins communiquer aux requérantes des informations générales concernant la surveillance. La Cour estime donc que les juridictions nationales n’ont pas ménagé un juste équilibre entre le droit des requérantes au respect de leur vie privée et les droits patrimoniaux de l’employeur. En revanche, elle conclut, à l'unanimité, à la non-violation du droit à un procès équitable (article 6 de la Convention). La Cour considère que la procédure dans son ensemble a été équitable car les enregistrements vidéo n’ont pas constitué les seuls éléments de preuve sur lesquels se sont appuyées les juridictions nationales pour confirmer les décisions de licenciement et les requérantes ont été en mesure de contester ces enregistrements devant les tribunaux. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-179881 |
