Document public
| Titre : | Décision 2017-327 du 11 décembre 2017 prenant acte d’un accord transactionnel régularisé entre les parties suite à l’intervention du Défenseur des droits. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-327 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Association [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Transaction |
| Résumé : |
Madame X a saisi le Défenseur des droits s’estimant victime d’un refus d’embauche discriminatoire en raison de son état de santé et/ou de son handicap.
Cette dernière indique avoir fait acte de candidature pour une mission d’insertion au sein d’une association. Elle a été admise à une journée d’essai suivie d’un entretien au cours duquel elle a évoqué ses problèmes de dos. Par la suite, l’association lui a précisé dans un message téléphonique laissé sur son portable que sa candidature n’était pas retenue, ses problèmes de dos s’avérant incompatibles avec la mission d’insertion proposée. Le Défenseur des droits a décidé de procéder à l’audition du Président de l’association afin de recueillir ses observations sur les faits portés à sa connaissance par la réclamante. Lors de cette audition, une éventuelle réparation financière du préjudice subi a été évoquée. Le traitement de cette réclamation s’est alors poursuivi par la voie amiable conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n°2011-333 du 29 mars 2011 créant le Défenseur des droits. C'est dans ce contexte que les parties, sous l’égide du Défenseur des Droits, ont décidé de mettre fin définitivement à leur litige sur la base d’un accord transactionnel prévoyant une réparation indemnitaire d’un montant net de 3400 € (trois mille quatre cents euros). Le Défenseur des droits prend acte de l’accord transactionnel régularisé entre les parties dans les termes fixés dans la note jointe. |
| NOR : | DFDO1700327S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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