Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-186 du 8 novembre 2017 relatif à la délivrance d'une copie intégrale d'un acte de naissance |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-186 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Service central d'état civil (Nantes) [Géographie] Maroc |
| Texte : |
Monsieur S., ressortissant français, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés qu’il rencontre concernant l’obtention d’une copie intégrale de son acte de naissance. Il indique que son acte de naissance ne figure pas sur les registres du SCEC.
Il indique également s’être adressé au consulat de France au Maroc, lequel l’a informé que son acte figurait sur un autre registre qui n’est plus exploité car les actes concernant les étrangers n’ont pas été mis à jour. Le Défenseur des droits a demandé les raisons pour lesquelles une copie de l’acte de naissance français figurant dans le registre du consulat n’a pu être remise à Monsieur S., ou, à défaut, qu’il n’a pu être établi sur cette base un acte de naissance dans un registre exploitable. Afin que son acte de naissance soit transcrit dans les registres exploités d’état civil du consulat, il a été demandé au réclamant de produire plusieurs documents qu’il avait déjà transmis ou qu’il était dans l’impossibilité de produire en l’absence d’un acte de naissance marocain et alors que les actes de naissance d’autres personnes de sa famille ont été dressés par ce consulat, sans difficulté. En effet, à l’époque, la naissance de Monsieur S. n’a été déclarée qu’auprès des autorités consulaires françaises qui admettent en avoir conservé une copie. Après une relance des services juridiques, ces derniers ont indiqué qu’une réponse favorable ne pouvait être réservée car le dossier de Monsieur S. était en cours d’instruction auprès du bureau des transcriptions. Le Défenseur des droits a saisi le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes qui n’était pas informé de la demande de Monsieur S. Les services ont confirmé au procureur que l’acte de naissance du réclamant avait finalement été transcrit. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
