Document public
| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur la durée de détention d'un étranger en attente de son expulsion de Suède au motif qu'il avait menti sur sa véritable nationalité : Bencheref c. Suède |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 9602/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Suède [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Fraude |
| Résumé : |
L'affaire concerne la durée de la détention du requérant en attendant son expulsion de Suède. Cette détention a durée de septembre 2008 jusqu'au moment de l'introduction de sa requête devant la CEDH en 2015.
La Cour déclare, à la majorité, la requête irrecevable en la jugeant abusive. En effet, la Cour note que le requérant avait toujours soutenu devant les autorités suédoises qu'il était marocain, révélant seulement en 2016 qu'il était algérien. La décision d'expulsion a été ensuite exécutée en quelques mois. Par ailleurs, la CEDH note qu'elle n'avait pas été informée de la nationalité algérienne de l'intéressé avant 2017, après son expulsion. Ce dernier n'a donné aucune explication pourquoi il avait dit qu'il était marocain et avait finalement décidé de divulguer sa nationalité algérienne aux autorités suédoises. La CEDH considère que la seule explication probable était qu'il avait l'intention de tromper la Cour sur une partie cruciale de l'affaire. Adoptée le 5 décembre 2017, la décision a été communiquée par la Cour le 11 janvier 2018. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-180195 |
