Document public
| Titre : | Décision 2017-321 du 5 décembre 2017 relative aux circonstances dans lesquelles s’est déroulée une interpellation, le 14 juin 2016, à Paris, dans le cadre d’une manifestation contre la loi travail, et à l’usage de la force par un policier national lors de cette interpellation |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-321 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Exemplarité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi, le 21 juillet 2016, d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles M. A a été interpellé par un fonctionnaire de police, le 14 juin 2016, à 14h30, à Paris, dans le cadre d’une manifestation contre la loi « travail ».
Le Défenseur des droits a obtenu la transmission de la procédure judiciaire diligentée à l’encontre de M. A à la suite de ces faits. Il ressort des investigations menées par le Défenseur des droits et des éléments de l’enquête judiciaire, que le 14 juin 2016, lors d’une manifestation contre la loi travail, alors que des fonctionnaires de police procédaient à une interpellation, M. A est intervenu en assénant un coup de parapluie à l’un des fonctionnaires de police, le commissaire E. En réaction à ce geste, M. B, capitaine de police au moment des faits, depuis promu commandant, et MM. C et D, brigadiers de police, ont procédé à l’interpellation de M. A. Au cours de cette interpellation, le commandant de police B a fait preuve d’un recours excessif à la force, en assénant deux coups de poing au visage de M. A alors qu’il était à califourchon sur lui et que M. A était maîtrisé, au sol, sur le dos, les mains en l’air au niveau de son visage, occasionnant vraisemblablement, plusieurs blessures graves constatées au cours de l’examen médical réalisé au cours de la garde à vue du réclamant. Une vidéo des faits permet de constater formellement ces éléments. En effet, le certificat médical réalisé à l’hôpital F mentionne de nombreuses contusions et érosions cutanées, dont une cicatrice frontale droite avec 5 points de suture correspondant, au regard de nos investigations, à l’endroit où la tête de M. A frappe le trottoir sous les coups du commandant B, et des fractures des 10e et 11e côtes gauches correspondant au poids supporté par M. A en ayant le commandant B en tenue de maintien de l’ordre à califourchon sur lui. Le Défenseur des droits considère que la riposte, au regard de l’absence de menace imminente, de l’absence de but légitime, de la violence, du siège des coups portés et des blessures occasionnées, est disproportionnée au regard de l’article R 434-18 du code de déontologie de la police et de la gendarmerie et de la circulaire du 8 novembre 2012 de la Direction de la Police nationale. En conséquence, le Défenseur des droits recommande l’engagement de poursuites disciplinaires à l’encontre du commandant B. Le fait d’avoir employé la force de manière disproportionnée, dans le cadre d’une manifestation, et alors que le capitaine B était un haut gradé, devenu depuis commandant, et aurait dû, plus que quiconque, montrer l‘exemple, caractérise un manquement au devoir d’exemplarité auquel tout policier est astreint. De plus, le commandant B a commis ces gestes disproportionnés alors qu’il était à proximité de nombreuses personnes, manifestants et témoins des faits, susceptibles de filmer et de diffuser cette scène, ce qui ne peut que participer à la détérioration des relations police-population. |
| NOR : | DFDM1700321S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2017/12/05/00321/aa/texte |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Réponse du ministre de l'Intérieur reçue le 20 novembre 2018. |
Documents numériques (1)
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