Document public
| Titre : | Décision 2017-345 du 8 décembre 2017 relative à des faits de discrimination en lien avec les activités syndicales justifiant la prise d’acte, par le salarié, de son contrat de travail |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-345 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Délégué syndical [Mots-clés] Comité d'entreprise (CE) [Mots-clés] Affectation [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à plusieurs difficultés rencontrées par un salarié, responsable d’un village de vacances, à compter de son élection en qualité de délégué du personnel et membre du comité d’entreprise.
Le réclamant dénonce ainsi ne plus avoir été affecté sur le village où il travaillait jusqu’alors. Refusant l’affectation qui lui était proposée, il est resté sans affectation. Un certain nombre de griefs auraient été retenus à son encontre pour la gestion du village où il travaillait, mais ils ne sont pas étayés et n’avaient pas été soulevés en temps et en heure. L’employeur ne justifie pas sa décision de mal noter le réclamant. Une enquête interne a été diligentée mais conduite par la personne principalement mise en cause par le réclamant. Enfin, la société mise en cause a multiplié les procédures visant à le licencier, l’a privé de prime de sujétion et a manqué à son obligation de réintégration. Interrogée par le Défenseur des droits, la société mise en cause n’a pas apporté la preuve que les décisions prises à l’encontre du réclamant étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en lien avec ses activités syndicales. Par conséquent, le Défenseur des droits considère que la discrimination est établie, justifiant la prise d’acte, par le réclamant, de la rupture de son contrat de travail, cette dernière devant dès lors produire les effets d’un licenciement nul (Cass. soc., 12 décembre 2012, n°10-28166). Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la juridiction saisie. |
| NOR : | DFDO1700345S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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