Document public
| Titre : | Décision 2017-342 du 7 décembre 2017 relative à une recommandation générale à l’attention du président de l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité |
| Voir aussi : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-342 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Demande de pièce abusive ou répétitive [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Orientation scolaire |
| Résumé : |
Dans le cadre du suivi du rapport annuel 2016 relatif aux droits de l’enfant « Droit fondamental à l’éducation : une école pour tous, un droit pour chacun » et eu égard à l’importance que revêt pour chaque enfant l’accès à la scolarisation, le Défenseur des droits réitère ses recommandations adressées aux maires relatives à l’inscription scolaire des enfants en âge d’être scolarisés.
Ainsi, le Défenseur des droits rappelle notamment : - que les maires ont l’obligation de scolariser tous les enfants sur le territoire de leur commune ; - que le refus opposé par le maire, d’inscrire à l’école l’enfant résidant sur sa commune est constitutif d’une discrimination punie par la loi s’il est fondé sur un des critères prohibés, tels que l’origine, la résidence ou encore la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique ; - que les seuls documents que les maires sont fondés à demander pour une inscription scolaire sont, à l’exclusion de tout autre : - un document d’identité ; - un document attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge ; - un justificatif de résidence pour la commune, étant précisé que la preuve peut se faire par tout moyen. |
| NOR : | DFDK1700342S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Dans le cadre du suivi des recommandations de son rapport annuel 2016 relatif aux droits de l’enfant « Droit fondamental à l’éducation : une école pour tous, un droit pour chacun », le Défenseur des droits demande que le président de l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) adresse à tous ses membres une décision rappelant le cadre normatif de l’accès à la scolarisation des enfants. Le président de l’AMF a adressé ladite décision à l’ensemble des maires et présidents d’intercommunalité membres de son association. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
Documents numériques (1)
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