Document public
| Titre : | Décision 2017-356 du 14 décembre 2017 relative à la situation d'un jeune étranger ne pouvant poursuivre sa formation professionnelle du fait du non renouvellement de son autorisation de travail |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-356 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Mali [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Récépissé [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Apprentissage [Mots-clés] Autorisation de travail [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Erreur de droit [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Référé-suspension |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de M.B., né le 24 juillet 1999, de nationalité malienne.
Des éléments transmis, il ressort que M.B., qui a signé à un contrat d’apprentissage afin d’intégrer une formation au sein d’un centre de formation d'apprentis (CFA). Devenu majeur, il a déposé une demande de titre de séjour mais s’est vu refuser la délivrance d’un récépissé de dépôt valant autorisation de séjour. En l’absence de ce document, ce jeune majeur ne peut obtenir de renouvellement de son autorisation de travail et donc poursuivre sa formation professionnelle. Il a déposé un recours devant le tribunal administratif de Toulouse. Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations en droit devant cette juridiction. Il vise ainsi à affirmer le caractère de plein droit de la délivrance des récépissés valant autorisation de séjour, dès lors que le dossier de l’intéressé est complet. |
| NOR : | DFDK1700356S |
| Suivi de la décision : | Par ordonnance du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a suivi la position du Défenseur des droits et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. B. une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
Documents numériques (1)
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