Document public
Titre : | Décision 2017-347 du 21 décembre 2017 relative à des faits de harcèlement et à un licenciement discriminatoires en raison de l’état de santé de la réclamante |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 21/12/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-347 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Association [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Carrière [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Documents internes] Transaction [Documents internes] Position suivie d’effet |
Résumé : |
La réclamante est directrice d’une association lorsqu’elle est victime d’un AVC. Elle dénonce le fait qu’à compter de cet évènement elle a subi des faits de harcèlement en raison de son état de santé, se matérialisant notamment par une mise à l’écart, un manque de volonté de la part de l’association de faciliter son retour en temps partiel thérapeutique et une tentative de licenciement. Elle dénonce également le licenciement dont elle a fait l’objet peu de temps après sa reprise.
Dans son jugement du 28 juin 2016, le conseil de prud'hommes (CPH) a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse considérant la quantité de griefs retenus à l’encontre de la réclamante et la brièveté de la période de référence. Il reconnaît également l’existence d’un préjudice moral spécifique compte tenu de la succession des procédures de licenciement entamées dans des délais extrêmement brefs et de la situation de la réclamante, à qui l’on demandait après deux années d’interruption et malgré les séquelles médicales la même performance immédiate qu’avant son accident. A l’issue de son enquête, le Défenseur des droits constate que l’association ne rapporte pas la preuve que la décision de licencier la salariée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et considère que la réclamante a fait l’objet d’un harcèlement et d’un licenciement discriminatoires en raison de son état de santé, contrairement aux dispositions du code du travail. Il décide de présenter ses observations devant la cour d'appel. L’audience se tiendra le 24 janvier 2018. |
NOR : | DFDO1700347S |
Suivi de la décision : | Dans l’intervalle, les parties ont conclu un accord transactionnel qui a mis fin au litige (le montant prévisionnel était de 100 000 euros) de sorte que l’audience n’a pas eu lieu. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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