Document public
| Titre : | Décision 2017-372 du 22 décembre 2017 relative à la procédure d’expulsion engagée à l’encontre d’une personne reconnue prioritaire au titre de la loi relative au droit au logement opposable (DALO) |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-372 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Droit au logement opposable (DALO) [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Vulnérabilité économique |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la procédure d’expulsion engagée à l’encontre d’une personne reconnue prioritaire au titre de la loi relative au droit au logement opposable (DALO).
Le Défenseur des droits décide de présenter des observations dans le cadre du recours en annulation introduit à l’encontre de la décision d’octroi du concours de la force publique pour procéder à l’expulsion. |
| NOR : | DFDS1700372S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2017/12/22/00372/aa/texte |
| Suivi de la décision : |
Par un jugement du 13 avril 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la réclamante aux motifs que : 1) la seule circonstance que la réclamante n’ait pas de solution de relogement ne suffit pas à démontrer que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d’appréciation ; 2) la carence de l’État à lui offrir une solution de relogement dans le cadre du DALO est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
Documents numériques (1)
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