Document public
| Titre : | Décision 2017-370 du 14 décembre 2017 relative à la prise d’acte de l’affiliation rétroactive d’une assurée conduisant au remboursement de ses frais d’hospitalisation et portant recommandation d’application conforme des procédures d’identification et d’affiliation des usagers |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-370 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Multiplicité des interlocuteurs [Mots-clés] Assurance maladie |
| Mots-clés: | Procédure interne au service public |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un défaut d’ouverture de droits à l’assurance maladie durant plusieurs mois, opposé par un organisme de sécurité sociale à une assurée, ayant généré à cette dernière la prise en charge sur ses deniers personnels des frais hospitaliers survenus durant son séjour en établissement de santé de juillet 2015 à mars 2016.
Ayant constaté que le défaut d’affiliation était consécutif à une erreur d’identification, par l’organisme, de la réclamante qui disposait déjà d’un numéro de sécurité sociale auquel elle n’a pas été rattachée à tort, les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès de l’organisme afin que l’assurée soit rétablie dans ses droits au moyen de son affiliation rétroactive et du remboursement des frais hospitaliers. L’organisme ayant apporté une décision favorable aux deux demandes précitées, le Défenseur des droits décide de prendre acte du règlement amiable intervenu. En outre, le Défenseur des droits recommande à l’organisme concerné de veiller à l’application conforme de la procédure d’identification afin d’éviter la réitération de ce type de préjudice susceptible d’empêcher l’ouverture de droits à l’assurance maladie. |
| NOR : | DFDR1700370S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : | Dans sa réponse, l’organisme a reconnu que l’intervention du Défenseur des droits a permis la certification de l’état civil de l’assurée et la régularisation de son affiliation rétroactive. Toutefois il a précisé que les difficultés rencontrées par l’assurée n’étaient pas dues à une application erronée de la réglementation par les services de la CPAM. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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