Document public
| Titre : | Décision 2017-360 du 14 décembre 2017 relative à une absence de droits à pension de vieillesse de base, liée à un défaut d’affiliation de la part de la caisse de retraite |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-360 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) [Mots-clés] Prestation vieillesse [Mots-clés] Affiliation [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une absence de droits à pension de vieillesse de base, liée à un défaut d’affiliation de la part de la caisse de retraite.
Le Défenseur des droits estime que l’absence d’affiliation porte atteinte aux droits de l’usager. Il présente des observations auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale, afin de demander réparation du préjudice subi. |
| NOR : | DFDR1700360S |
| Suivi de la décision : |
Madame X a exercé une activité libérale non salariée en design graphique du 1er janvier au 31 décembre 2008, période durant laquelle elle a relevé de l’ancienne caisse de retraite de l’enseignement, des arts appliqués, du sport et du Tourisme (Crea), puis de la caisse interprofessionnelle d’assurance des professionnels libéraux (Cipav). Madame X a reçu une attestation d’affiliation de la part de la Crea, ainsi que des appels de cotisations à double entête « Ircec-Crea », qu’elle a toujours honorés. Toutefois, lors de la constitution de son dossier de départ à la retraite, l’intéressée s’est aperçue qu’elle ne justifiait d’aucun trimestre d’assurance vieillesse de base pour la période de 1999 à 2008. Elle justifie uniquement de points de retraite complémentaire Ircec. Aussi, Madame X a saisi la commission de recours amiable (Cra) de la Cipav, afin de demander réparation de son préjudice pour absence d’affiliation et d’appels de cotisations au titre du régime de base pour la période de 1999 à 2008. Toutefois, la Cra a rejeté la demande de la réclamante. Cette dernière a donc saisi le Tass de Paris. Les services du Défenseur des droits ont présenté des observations à l’audience du 20 décembre 2017. Le tribunal a donné acte à la Cipav de ce qu’elle a validé gracieusement, sans prélèvement de cotisations, les 40 trimestres régularisés sur le compte de la réclamante. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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