Document public
| Titre : | Décision 2017-340 du 11 décembre 2017 relative au refus de versement d'indemnités journalières maternité à une personne ayant séjourné à l'étranger pendant une partie de son congé |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-340 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Indemnité journalière [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que Madame X rencontre avec sa caisse d’assurance maladie qui refuse de lui verser ses indemnités journalières maternité, parce qu’elle a séjourné à l’étranger pendant une partie de son congé.
Le Défenseur des droits estime que le refus par la Cpam de verser à Madame X les indemnités journalières au titre de son congé de maternité procède d’une lecture erronée du cadre législatif applicable et que priver les femmes de leurs indemnités journalières de maternité au motif qu’elles ont séjourné à l’étranger durant ce congé, pour présenter un enfant à leur famille, constitue une violation de la législation applicable portant atteinte au droit d’un usager du service public, et une discrimination notamment à raison de l’origine et de la situation familiale. Le Défenseur des droits présentera ses observations devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. |
| NOR : | DFDR1700340S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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