Document public
Titre : | Décision 2017-316 du 19 décembre 2017 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un squat |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 19/12/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-316 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Bidonville [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Hébergement d'urgence |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un avocat, représentant plusieurs occupants sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à un établissement public, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. Propriétaire du site, l’établissement public a assigné en référé les occupants de ce site devant le tribunal d’instance afin que soit ordonnée leur expulsion.
Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le tribunal d’instance. Plusieurs normes européennes et internationales liant la France impliquent – sauf faits d’une exceptionnelle gravité – de surseoir à l’évacuation d’un terrain occupé illégalement dans les cas où les mesures d’accompagnement nécessaires n’ont pas été mises en œuvre afin que les occupants puissent quitter les lieux dans des conditions décentes et être accompagnés par les autorités dans le cadre du dispositif préconisé par la circulaire du 26 août 2012. |
Suivi de la décision : |
Par ordonnance du 11 janvier 2018, le juge des référés du tribunal d’instance de Y a fait droit à la demande de l’établissement public P, en ordonnant l’expulsion des occupants du site. Bien qu’ayant reconnu que les occupants avaient commis une voie de fait en s’introduisant sur le site en question, le juge des référés a tout de même consenti à leur accorder le bénéfice de la trêve hivernale en raison du nombre d’enfants présents. Nous attendons actuellement de savoir si les occupants du site vont interjeter appel de cette ordonnance. Il apparaît au vu de la motivation de cette ordonnance que la position du Défenseur des droits a été partiellement suivie par la juridiction saisie. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Roms - Gens du voyage |
Documents numériques (1)
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