Document public
| Titre : | Décision 2017-326 du 30 novembre 2017 relative à une tierce intervention devant la Cour de justice de l'Union européenne portant sur le droit au déréférencement |
| Voir aussi : |
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| Accompagne : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection des droits - affaires judiciaires, Auteur ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-326 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Tierce intervention [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été invité par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), en qualité de partie en cause devant le Conseil d’État dans l’affaire n°399922, à déposer des observations écrites sur la demande de décision préjudicielle datant du 19 juillet 2017 (C-507/17 L’entreprise X). Les questions préjudicielles posées par le Conseil d’État portent sur la portée du droit au déréférencement consacré implicitement par la CJUE dans l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014.
Après avoir rappelé le caractère fondamental du droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, ainsi que la jurisprudence de la Cour sur la consécration du droit au déréférencement et la responsabilité qui en résulte pour les exploitants de moteurs de recherche, le Défenseur des droits souligne que ce droit n’est ni absolu, ni automatique ; chaque demande de déréférencement doit notamment faire l’objet d’une mise en balance des différents intérêts en jeu. A été souligné l’importance d’assurer l’effectivité du droit au déréférencement pour la protection des données personnelles. A cet égard, à la lecture des objectifs poursuivis par la Directive 95/46/CE et de l’arrêt Google Spain, il semble bien qu’on tende vers la reconnaissance d’un droit au déréférencement d’une portée telle, qu’elle puisse permettre d’assurer l’effectivité d’une protection efficace et complète des données à caractère personnel. Bien qu’à l’heure actuelle, il ne semble pas y avoir de large consensus en Europe sur la question de la portée du droit au déréférencement, plusieurs arguments militent en faveur d’un déréférencement global, qui serait plus adapté au caractère transnational du traitement de données personnelles opéré par les moteurs de recherche et qui répondrait à l’objectif de protection élevée poursuivi par la Directive. En outre, il convient de souligner que les obligations des Etats membres résultant de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme peuvent donner des effets extraterritoriaux lorsque l’ingérence est susceptible d’entraîner des répercussions sur ce droit en dehors de leur juridiction. C’est admis en droit européen. Enfin, un déréférencement global permettrait de garantir une protection renforcée des enfants sur Internet. L’effectivité du déréférencement se pose en effet avec davantage d’acuité pour les enfants et les adolescents, qui, en raison de leur vulnérabilité et de leur manque de discernement, doivent recevoir dans le monde numérique une protection continue qui ne saurait se limiter aux frontières de l’Europe. La Cour devra déterminer la portée du droit au déréférencement qu’elle a consacré dans l’arrêt Google Spain, de telle manière à ce que son effectivité et le niveau élevé de protection poursuivi par la directive 95/46/CE soient garantis. |
| NOR : | DFDI1700326S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Technologies du numérique |
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