Document public
| Titre : | Requête relative au contrôle au faciès en Espagne : Muhammad c. Espagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 34085/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Absence d'enquête [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
En mai 2013, le requérant at son ami, tous deux ressortissants pakistanais, ont fait l'objet d'un contrôle d'identité par deux policiers alors qu'ils se promenaient dans une rue de Barcelone. Le requérant a demandé les raisons du contrôle d'identité. Il soutient que l'un des policiers a fait référence à sa couleur de peau pour expliquer les raisons du contrôle en utilisant des propos racistes. Par la suite, le requérant a été emmené au poste de police et condamné pour outrage.
Soutenant qu'il avait fait l'objet d'un contrôle d'identité discriminatoire, le requérant a recherché la responsabilité de l'Etat mais sans succès. Introduite devant la CEDH le 6 mai 2017, la requête a été communiquée le 14 décembre 2017. Questions aux parties : 1. Les requérants a-t-il subi une discrimination fondée sur sa race, contraire à l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8 et / ou l'article 1er du Protocole n° 12 à la Convention, lors du contrôle d'identité effectuée par la police ? 2. Y a-t-il eu violation de l'article 8 de la Convention du fait que les autorités nationales n'ont pas pris toutes les mesures raisonnables pour découvrir les motifs racistes possibles de l'incident ? |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-179961 |
