Document public
| Titre : | Décision 2017-298 du 23 novembre 2017 relative à l'absence de promotion d'un agent public qu'il estime discriminatoire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-298 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Réparation du préjudice [Documents internes] Recommandation en équité [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Région [Mots-clés] Lycée [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un agent titulaire recruté en qualité d’adjoint technique de 1ère classe au sein d’un lycée, et représentant du personnel du syndicat CGT d’une réclamation relative à son absence de promotion interne au grade de technicien territorial.
Le réclamant estime que la décision de ne pas le promouvoir serait fondée sur ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discriminatoire. L’enquête révèle que l’absence de promotion du réclamant est fondée sur des évaluations professionnelles elles même fondées sur les activités syndicales du réclamant. Le Défenseur des droits estime ainsi que le réclamant a été traité de façon défavorable en raison de ses activités syndicales et recommande, en conséquence, de recommander au proviseur du lycée et au Président du Conseil régional concerné, employeur du réclamant, de se rapprocher de lui afin de procéder au réexamen de sa situation statutaire et de procéder à la réparation intégrale des préjudices subis par ce dernier, dès lors qu’il en aura transmis la demande chiffrée. |
| NOR : | DFDQ1700298S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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